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Conditions générales
Conditions générales de Yoto Limited
Les présentes Conditions régissent de manière juridiquement contraignante :
Les mots avec majuscules sont définis dans la section correspondante de ce document.
L'Utilisateur doit lire attentivement ces Conditions.
Bien que la totalité de la relation contractuelle relative aux Produits soit uniquement conclue entre la Société et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, lorsque Yoto Limited leur a été fourni via l'App Store d'Apple, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en tant que partie tierce bénéficiaire. Il en va de même pour Google, quand l’Utilisateur télécharge l’application depuis le Play Store.
Dans les Conditions présentes, rien ne permet de créer une relation de travail, de mandataire ou de partenaire entre les parties concernées.
Yoto Limited est fourni par :
Yoto Limited
Kemp House
Londres
EC1V 2NX
Royaume-Uni
Adresse électronique de la Société : privacy@yotoplay.com
Yoto Limited fait référence à :
Les documents suivants sont incorporés par référence dans les Conditions présentes :
Les infos clés que l'Utilisateur doit connaître :
CONDITIONS D'UTILISATION
Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale à l'utilisation de Yoto Limited.
Des conditions d'utilisation ou d'accès, uniques ou supplémentaires, peuvent s'appliquer dans des cas spécifiques et sont indiquées en complément dans ce document.
En utilisant Yoto Limited, les Utilisateurs confirment qu'ils remplissent les conditions suivantes :
Inscription
Pour utiliser notre Service, les Utilisateurs doivent s'inscrire ou créer un compte utilisateur, en fournissant, de manière véridique, toutes les données ou informations requises.
Manquer à cette obligation entraînera l'indisponibilité du Service.
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui répondent aux normes les plus strictes autorisées par Yoto Limited.
En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent d'être entièrement responsables de toutes les activités qui se produisent sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer, immédiatement et sans ambiguïté, la Société (en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document) s'ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, mais non limitées à, leurs comptes utilisateurs, identifiants ou données personnelles, ont été corrompues, indûment divulguées ou volées.
Conditions d’inscription
La création d’un compte utilisateur sur Yoto Limited est soumise aux conditions décrites ci-dessous. En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent de respecter les conditions ci-dessous :
Résiliation de compte
Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser notre Service à tout moment, en procédant comme suit :
Suspension et suppression de compte
La Société se réserve le droit, à sa propre discrétion, de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, les comptes utilisateurs qu'elle juge inappropriés ou offensants ou qui violent ces présentes Conditions.
La suspension ou la suppression de comptes utilisateurs ne donne droit à aucune indemnisation, aucun remboursement ou aucune demande de dommages et intérêts.
La suspension ou la suppression de comptes pour des raisons imputables à l'Utilisateur ne dispense pas l'Utilisateur de payer les frais applicables.
Contenu sur Yoto Limited
Sauf indication contraire ou si clairement reconnaissable, tout contenu disponible sur Yoto Limited est détenu ou fourni par la Société ou ses concédants de licence.
La Société s'engage à faire tout son possible pour s'assurer que le contenu fourni sur Yoto Limited n'enfreint aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible de le faire.
Dans ce cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de faire part de leurs plaintes à ce sujet en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document.
Droits relatifs au contenu de Yoto Limited ; tous droits réservés
La Société détient et maintient tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu de manière non nécessaire ou non implicite dans le cadre de la bonne utilisation de ce Service.
Entre autres, les Utilisateurs ne peuvent copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, accorder une sous-licence, éditer, transférer/confier à des parties tierces ou créer des œuvres dérivées, en utilisant le contenu disponible sur Yoto Limited. Ils ne peuvent non plus permettre à un tiers de le faire ou laisser un tiers le faire depuis leurs appareils ; et ce, même à leur insu.
Lorsque cela est explicitement indiqué sur Yoto Limited, les Utilisateurs peuvent télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur Yoto Limited, pour leur usage personnel et à des fins non commerciales, à condition que les attributions de copyright et toutes les autres attributions demandées par la Société soient correctement utilisées.
Toute limitation ou exception légale applicable aux droits d'auteur ne sera pas affectée.
Contenu fourni par les Utilisateurs
La Société permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu à Yoto Limited.
En fournissant du contenu à Yoto Limited, les Utilisateurs confirment qu'ils sont légalement autorisés à le faire et qu'ils enfreignent aucune disposition légale et/ou aucun droit de tiers.
Droits relatifs au contenu fourni par les Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en fournissant leur propre contenu à Yoto Limited, ils accordent à la Société une licence non-exclusive, entièrement payée et libre de droits, pour utiliser ce contenu uniquement à des fins d'exploitation et de maintenance de Yoto Limited, comme requis dans cet Accord.
Dans la mesure où les lois applicables le permettent, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en relation avec le contenu qu'ils fournissent à Yoto Limited.
Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu fourni sur Yoto Limited est soumis aux mêmes Conditions que le contenu général de Yoto Limited.
Responsabilité concernant le contenu fourni
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent sur Yoto Limited. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société ne filtre ni ne modère ces contenus.
Cependant, la Société se réserve le droit de supprimer, retirer, bloquer ou rectifier ce contenu à sa propre discrétion, et de refuser, sans préavis, l'accès à Yoto Limited à un Utilisateur si :
La suppression, le blocage ou la rectification de contenus ne donne pas droit aux Utilisateurs qui ont fourni ce contenu ou qui en sont responsables à une quelconque demande de compensation, de remboursement ou de dommages et intérêts.
Les Utilisateurs acceptent de dégager la Société de toute responsabilité concernant toute réclamation et/ou tout dommage subi en raison du contenu qu'ils ont fourni à Yoto Limited ou par son intermédiaire.
Accès au contenu fourni
Le contenu que les Utilisateurs fournissent à Yoto Limited est mis à disposition du public selon les critères décrits dans cette section.
Contenu pour des publics déterminés
Le contenu, destiné à être disponible de publics spécifiques, ne peut être partagé qu'avec les parties tierces déterminées par les Utilisateurs.
Données personnelles, identifiants ou autres informations relatives aux Utilisateurs (comme numéros d’utilisateur, avatars, surnoms etc.) n’apparaîtront en relation avec le contenu que si les Utilisateurs en ont décidé ainsi, de leur propre initiative.
Les Utilisateurs peuvent (et sont encouragés à) consulter Yoto Limited pour connaître les détails des personnes qui peuvent accéder au contenu qu'ils fournissent.
Accès à des ressources externes
Par l'intermédiaire de Yoto Limited, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.
Les conditions applicables à toutes les ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à tout octroi éventuel de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, en l'absence de celles-ci, du droit légal applicable.
Utilisation acceptable
Yoto Limited et le Service connexe ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce qui est prévu, en vertu des présentes Conditions et de la loi applicable.
Les Utilisateurs sont seuls responsables quand il s’agit de s'assurer que leur utilisation de Yoto Limited et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou aucun droit de parties tierces.
Par conséquent, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes. Cela comprend l’interdiction d’accéder à Yoto Limited ou au Service, la résiliation de contrats, le signalement de toute faute commise par l'intermédiaire de Yoto Limited ou du Service aux autorités compétentes (telles que les autorités judiciaires ou administratives), lorsque les Utilisateurs sont soupçonnés de violer les lois, règlements, droits de tiers et/ou les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, en s'engageant dans l'une des activités décrites ci-dessous.
Conduite des Utilisateurs
Il est interdit de :
Scraping de pages web
Il est interdit :
Contenu
Il est interdit de :
Utilisation commerciale
Il est interdit d’ :
Licence de logiciel
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et tous les autres droits exclusifs aux logiciels ou applications techniques intégrés dans ou liés à Yoto Limited sont détenus par la Société et/ou ses concédants de licence.
Sous réserve du respect de cette condition par les Utilisateurs et nonobstant toute disposition divergente des présentes Conditions, la Société accorde aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable afin de pouvoir utiliser le logiciel et/ou tout autre application technique intégré au Service, uniquement dans le cadre et pour les besoins de Yoto Limited et de son Service.
Cette licence n'accorde aux Utilisateurs aucun droit d'accès, d'utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le logiciel et toute documentation y afférente sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence.
Tous les droits et les concessions de licence accordés aux Utilisateurs prennent immédiatement fin en cas de résiliation ou d'expiration du contrat.
Tous les droits et licences accordés aux Utilisateurs prennent immédiatement fin en cas de résiliation ou d'expiration de l'Accord.
Sans préjudice de ce qui précède et en vertu de la présente licence, les Utilisateurs peuvent télécharger, installer et utiliser le logiciel, sur plusieurs appareils, à condition que le nombre d’appareils ne dépasse pas la limite prévue, que ces appareils sont de marques répandues et que ces appareils sont mis à jour en termes de technologie et de normes du marché.
La Société se réserve le droit de publier des mises à jour, des corrections et des développements ultérieurs de Yoto Limited et/ou des logiciels associés et de les fournir gratuitement aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent alors avoir besoin de télécharger et d'installer ces mises à jour pour continuer à utiliser Yoto Limited et/ou ses logiciels associés.
Il se peut que les nouvelles versions soient disponibles contre paiement d'une redevance et que l’Utilisateur ne puisse télécharger, installer et utiliser le logiciel que sur un seul appareil.
CONDITIONS DE VENTE
Vente de Produits
Certains Produits fournis sur Yoto Limited, dans le cadre du Service, sont fournis contre paiement.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées de Yoto Limited.
Description des Produits
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont indiqués dans les sections respectives de Yoto Limited et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits de Yoto Limited soient présentés avec la plus grande précision possible, la représentation des Produits sur Yoto Limited, par quelque moyen que ce soit (y compris, le cas échéant, les graphiques, images, couleurs et sons), est donnée uniquement à titre de référence et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du ou des Produits achetés.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites au cours du processus d'achat.
Processus d'achat
Toutes les étapes (du choix d'un Produit à la confirmation de la commande) font partie du processus d'achat.
Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
Passer commande
Lorsqu'un Utilisateur passe commande, les conditions suivantes s'appliquent :
Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit dans ce document seront envoyées à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur.
Prix
Les Utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant de passer commande, des frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix affichés sur Yoto Limited sont soit exclusifs, soit inclusifs de tous les frais, taxes et coûts applicables, selon la section du site où se trouve l'Utilisateur.
Offres et réductions
La Société peut offrir des réductions ou offres spéciales pour l'achat de Produits. Une offre ou réduction sera toujours soumise à des critères d'éligibilité et aux termes et conditions définis dans la section correspondante de Yoto Limited.
Les offres et réductions sont toujours accordées à la seule discrétion de la Société.
Les offres ou réductions répétées ou récurrentes ne créent aucune réclamation ou droit que les Utilisateurs pourraient faire valoir par la suite.
Selon le cas, les réductions ou offres sont valables pour une durée limitée ou jusqu'à épuisement des stocks. Si une offre ou une réduction est à durée limitée, les indications temporelles se réfèrent au fuseau horaire de la Société, comme indiqué dans ce document (voir les coordonnées de la Société), sauf indication contraire.
Modes de paiement
Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont mises à disposition de l’Utilisateur lors du processus d'achat.
Certains modes de paiement peuvent être disponibles sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations relatives à ces modes de paiement sont disponibles dans la section dédiée de Yoto Limited.
Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, Yoto Limited ne collecte aucune information sur les paiements (par exemple, détails de cartes de crédit) et ne reçoit qu’une simple notification, une fois le paiement effectué.
Si le paiement par les méthodes disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de services de paiement, la Société n'est pas tenue d'exécuter la commande. Tous les coûts ou frais éventuels résultants de l'échec ou du refus du paiement sont à la charge de l'Utilisateur.
Paiement en plusieurs versements
Le règlement du prix d'achat peut être effectué en deux ou plusieurs versements. Les modalités de cette option de paiement sont indiquées dans la section correspondante de Yoto Limited.
Certains Produits spécifiques peuvent être exclus de cette méthode de paiement.
Conservation de la propriété du Produit
Tant que le paiement total de la commande n'a pas été reçu par la Société, les Produits commandés ne passent pas sous la propriété de l'Utilisateur.
Conservation des droits d'utilisation
Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit d'utilisation du Produit acheté avant que la Société ne reçoive le paiement total de la commande.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les méthodes précisées dans le récapitulatif de commande.
Au moment de la livraison, l'Utilisateur doit vérifier le contenu de la livraison et signaler toute anomalie, sans retard injustifié, à la Société, en utilisant les coordonnées fournies dans ce document ou indiquées sur le bon de livraison. L'Utilisateur peut refuser de recevoir le colis s'il est visiblement endommagé.
Les marchandises sont livrées dans les pays ou territoires suivants : Royaume-Uni, France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués sur Yoto Limited ou lors du processus d'achat.
Échec de livraison
La Société ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des lacunes dans l'exécution de la commande causées par l'Utilisateur. La Société ne peut non plus être tenue responsable des dommages ou retards éventuels après
remise des Produits aux services transporteurs si ceux-ci ont été organisés par l'Utilisateur.
Si les marchandises ne sont pas reçues au moment de la livraison ou collectées dans les délais indiqués, les Produits seront retournés à la Société, qui contactera l'Utilisateur pour reprogrammer une tentative de livraison ou pour convenir de la nouvelle marche à suivre.
Sauf accord contraire, toute tentative de livraison pour les commandes reprogrammées sera aux frais de l'Utilisateur.
Contenu numérique
Sauf indication contraire, les contenus numériques achetés sur Yoto Limited doivent être téléchargés sur le(s) appareil(s) choisi(s) par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que pour télécharger et/ou utiliser le Produit, le(s) dispositif(s) choisi(s) et le(s) logiciel(s) respectif(s) (y compris les systèmes d'exploitation) doivent être légaux, communément utilisés, à jour et conformes aux normes en vigueur sur le marché.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la possibilité de télécharger le Produit acheté peut être limitée, temporellement et spatialement.
Durée du contrat
Abonnements
Un abonnement permet à un Utilisateur de recevoir un Produit de façon continue ou régulière, pendant une période déterminée.
Les abonnements payants commencent le jour où le paiement est reçu par la Société.
Afin de continuer leurs abonnements, les Utilisateurs doivent, en temps voulu, payer les frais récurrents requis. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des interruptions de Service.
Abonnements à durée limitée
Les abonnements à durée limitée commencent le jour où le paiement est reçu par la Société et durent pendant la période d'abonnement choisie par l'Utilisateur ou spécifiée, de quelque manière que ce soit, lors du processus d'achat.
Une fois la période d'abonnement terminée, le Produit ne sera plus accessible, à moins que l'Utilisateur ne renouvelle l'abonnement en s'acquittant des frais correspondants.
Les abonnements à durée limitée ne peuvent être résiliés prématurément et expirent uniquement à la fin de la période d'abonnement.
Droits des Utilisateurs
Droit de rétractation
Sauf exception, un Utilisateur peut être autorisé à résilier son contrat dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans cette section.
Les personnes concernées par les droits de rétractation
Sauf exception mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens bénéficient d'un droit de rétractation légal, en vertu des règles de l'UE, leur permettant de résilier des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans un délai spécifié, applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans justification.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer à la Société une déclaration sans équivoque de leur intention de résilier leur contrat.
À cette fin, les Utilisateurs peuvent se servir du modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section Définitions de ce document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention d’annuler leur contrat, en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai suivant lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer leurs lettres de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quel est le délai de rétractation ?
Effets de la rétractation
Les Utilisateurs qui annulent correctement leur contrat seront remboursés par la Société pour tous les paiements effectués à la Société, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.
Toutefois, les coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier, différent du type de livraison standard le moins cher proposé par la Société ne seront pas remboursés.
Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard, 14 jours à compter de la date où la Société est informée de la décision de rétractation de l'Utilisateur. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour effectuer la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne doit pas encourir de frais ou de charges du fait de ce remboursement.
...sur l'achat de biens physiques
À moins que la Société n'ait proposé de récupérer les biens, les Utilisateurs doivent renvoyer les Produits ou les remettre à la Société (ou à une personne autorisée par celle-ci), sans retard injustifié et dans les 14 jours à compter de la date où ils ont communiqué leur décision d’annuler le contrat.
Le délai est respecté si les marchandises sont remises au transporteur ou si elles sont retournées, d'une des manières indiquées ci-dessus, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement peut être retenu jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que les Utilisateurs aient fourni une preuve du retour des marchandises, suivant ce qui est délivré en premier.
L'Utilisateur n'est responsable que de la diminution de valeur des biens, résultant d'une manipulation des Produits en dehors de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’Utilisateur.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
Garantie légale de conformité des biens
En vertu des lois européennes, les commerçants garantissent la conformité des marchandises qu'ils vendent pendant une période minimale de deux ans après la livraison. Cela signifie que les commerçants doivent s'assurer que, pendant au moins deux ans après la livraison, les biens achetés, ainsi que leurs fonctionnalités ou caractéristiques, sont toujours de la qualité promise ou de qualité raisonnable.
Lorsque les Utilisateurs sont des Consommateurs Européens, la garantie légale de conformité des biens s'applique aux articles disponibles sur Yoto Limited, conformément aux lois de leur pays de résidence habituelle.
Les lois nationales d’un pays peuvent accorder à certains Utilisateurs des droits plus étendus.
Les Consommateurs qui ne sont pas Consommateurs Européens peuvent bénéficier de droits de garantie légale de conformité, conformément à la législation de leur pays de résidence habituelle.
Responsabilité et indemnisation
Utilisateurs de l'UE
Indemnisation
L'Utilisateur accepte d'indemniser et de tenir la Société et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-promoters de marque, partenaires et employés à l'écart de toute réclamation ou demande (y compris, mais non limité aux, honoraires et frais d'avocat), faite par un tiers en raison de ou en relation avec toute utilisation coupable (ou en connexion avec) ce Service, toute violation des présentes Conditions, toute violation de droits de tiers ou toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-promoters de marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.
Limitation de responsabilité
Sauf indication contraire explicite et sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de responsabilité produit, les Utilisateurs n'ont pas le droit de réclamer des dommages et intérêts à la Société (ou à toute personne physique ou morale agissant en son nom).
Ceci ne s'applique pas aux dommages à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages résultants de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (telle que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat) et/ou aux dommages résultants d'une intention ou d'une négligence grave, tant que Yoto Limited a été utilisé de manière appropriée par l'Utilisateur.
Sauf si les dommages ont été causés par une intention ou négligence grave, ou s'ils affectent la vie, la santé ou l'intégrité physique des Utilisateurs, la Société ne sera responsable que des dommages typiques et prévisibles au moment où le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites indiquées ci-dessus, la Société n'est pas responsable :
Utilisateurs australiens
Limitation de responsabilité
Aucune des dispositions de ces présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie une garantie, une condition, un droit ou un recours que l'Utilisateur peut avoir en vertu de la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Competition and Consumer Act ou Cth) ou de toute autre législation similaire des États et territoires qui le concerne et qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée (droit non exclusif). Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d'un droit non exclusif et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions, est limitée, à la discrétion de la Société, à la nouvelle exécution des services ou au paiement du coût de la nouvelle distribution des services.
Utilisateurs américains
Exclusion de garantie
Yoto Limited est offert « en l'état » et « selon disponibilités ». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans la mesure permise par la loi, la Société décline expressément toutes les conditions, déclarations et garanties (qu'elles soient explicites, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers). Aucun conseil (ou aucune information), oral ou écrit, obtenu par l'Utilisateur auprès de la Société ou par le biais du Service ne créera de garantie, sauf si indiqué clairement dans ce document.
Sans limiter ce qui précède, la Société, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-promoters de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à tout moment ou à tout endroit particulier, sans interruption ou de manière sécurisée ; que tout défaut (ou erreur) sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles. Tout contenu téléchargé (ou autrement obtenu en utilisant ce Service) est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs et ces derniers sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile, ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de l'utilisation du Service.
La Société ne garantit pas, n'endosse pas, ne cautionne pas et n'assume pas la responsabilité de tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers, par le biais de notre Service, ou de tout site web ou service mentionné via un lien hypertexte. La Société ne fera pas partie ou ne surveillera pas les transactions entre Utilisateurs et fournisseurs tiers de produits ou services.
Le Service peut être inaccessible ou ne pas fonctionner correctement, en fonction du navigateur web, de l'appareil mobile et/ou du système d'exploitation utilisés par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage perçu ou réel découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.
La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Cet Accord donne aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions de responsabilités et les exclusions prévues par le présent Accord ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.
Limitations de responsabilités
Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-promoters de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne sont en aucun cas responsables de :
La présente section sur la limitation de responsabilités s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée soit, ou non, fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou tout autre fondement, même si l'entreprise a été informée de la possibilité de tels dommages.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, par conséquent les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à certains Utilisateurs. Les conditions donnent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également avoir d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les dénis, exclusions et limitations de responsabilités prévus par les Conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.
Indemnisation
L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de tenir la Société et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-promoters de marque, partenaires, fournisseurs et employés à l'écart de toute réclamation ou demande, de tout dommage, de toute obligation, de toute perte, de toute responsabilité, de tout coût ou dette et de toute dépense, y compris, mais sans s'y limiter, frais et dépenses juridiques, découlant de :
Dispositions communes
Aucune dérogation
Le fait que la Société ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une nouvelle renonciation ou une renonciation permanente de cette clause ou de toute autre condition.
Interruption du Service
Afin d'assurer le meilleur service possible, la Société se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour du système ou de tout autre changement, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites de la loi, la Société peut également décider de suspendre ou d'interrompre le Service. Si le Service prend fin, la Société coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre d’accéder à leurs données ou informations personnelles, conformément à la loi en vigueur.
En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de la Société, comme un cas de force majeure (par exemple, conflits sociaux, pannes d'infrastructure ou coupures d'électricité).
Revente de services
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de Yoto Limited et de son Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société, accordée soit directement, soit par le biais d'un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de Yoto Limited.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de conception liés à Yoto Limited, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence et sont sous la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques déposées (nominales ou figuratives) et tous autres noms commerciaux, marques, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec Yoto Limited sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence et sont sous la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Modifications de ces Conditions
La Société se réserve le droit de modifier ou de changer les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, la Société en informera l'Utilisateur, de manière appropriée.
Ces modifications affecteront uniquement la relation future entre la Société et l’Utilisateur.
En continuant d’utiliser le Service, l'Utilisateur accepte les nouvelles Conditions. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les changements, il doit cesser d'utiliser le Service. Ne pas accepter les nouvelles Conditions peut donner à l'une ou l'autre des parties le droit de résilier l'Accord.
L’ancienne version des Conditions régira la relation entre la Société et l’Utilisateur, avant que ce dernier n’accepte les changements. L'Utilisateur peut obtenir toute version antérieure des Conditions en contactant la Société.
Si la loi applicable l'exige, la Société précisera la date à laquelle les nouvelles Conditions entreront en vigueur.
Cession du contrat
La Société se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter la totalité ou une partie des droits ou obligations qui découlent des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite de la Société.
Contacts
Toutes les communications relatives à l'utilisation de Yoto Limited doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.
Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette condition n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur et de plein effet.
Utilisateurs de l'UE
Si une disposition des présentes Conditions est, ou est considérée comme, nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord et mettre en place des dispositions valides et applicables, remplaçant les parties nulles, invalides ou inapplicables.
En cas de manquement à cette obligation, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le stipule.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n'annule pas l'ensemble du contrat, sauf si les dispositions supprimées sont essentielles au contrat, ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu un contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valide ou si les dispositions restantes engendreraient des difficultés inacceptables pour l'une ou l’autre des parties.
Utilisateurs américains
Toute disposition invalide ou inapplicable sera analysée, interprétée et réécrite suivant des mesures raisonnablement nécessaires pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'Accord entre les Utilisateurs et la Société, en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications, y compris, mais sans s'y limiter, tout accord antérieur entre les parties en ce qui concerne cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure accordée par la loi.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur où la Société est basée, comme indiqué dans la section correspondante du présent document, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Exception pour les Consommateurs Européens
Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur est un Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays où la loi prévoit une norme plus étendue de protection des consommateurs, cette norme prévaudra.
Lieu de juridiction
La compétence exclusive pour trancher tout litige résultant de ou lié à ces Conditions est attribuée aux tribunaux du pays où la Société est basée, comme indiqué dans la section correspondante de ce document.
Exception pour les Consommateurs Européens
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Consommateurs britanniques
Les Consommateurs basés en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des poursuites judiciaires en rapport avec les présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs basés en Écosse peuvent engager des procédures judiciaires en rapport avec les présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs basés en Irlande du Nord peuvent engager des procédures judiciaires en rapport avec les présentes Conditions devant les tribunaux d'Irlande du Nord ou les tribunaux anglais.
Utilisateurs américains
Chaque partie renonce expressément à tout droit d’être jugée par un jury, dans un tribunal quelconque, en rapport avec une action ou un litige.
Toute réclamation en vertu des présentes Conditions sera traitée individuellement et aucune partie ne pourra se joindre à une action collective ou à une autre procédure avec ou au nom d'autres personnes.
Utilisateurs américains
Dispositions qui restent en vigueur
Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par Yoto Limited ou par l'Utilisateur. En cas de résiliation, les dispositions contenues dans ces Conditions qui, de par leur contexte, sont destinées à rester en vigueur à la résiliation ou à l'expiration du contrat, resteront actives. Cela comprend, sans s’y limiter, les dispositions suivantes :
Règlement des litiges
Règlement des litiges à l'amiable
Les Utilisateurs peuvent faire part de tout litige à la Société qui tentera alors de le résoudre à l'amiable.
Bien que le droit des Utilisateurs de faire une action en justice ne soit pas affecté, en cas de litige concernant l'utilisation de Yoto Limited ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter la Société aux coordonnées indiquées dans ce document.
L'Utilisateur peut soumettre sa réclamation en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné, à l'adresse e-mail de la Société indiquée dans ce document.
La Société traitera cette plainte, sans retard injustifié, dans les 21 jours suivant sa réception.
Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges, qui invite à se servir d’une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout litige lié aux contrats de vente et services en ligne.
Ainsi, tout Consommateur Européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.
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Définitions et références juridiques
Yoto Limited (ou l’application Yoto)
La Société qui permet de fournir ce Service.
Accord
Toute relation juridiquement ou contractuellement contraignante entre la Société et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions.
Européen (ou Europe)
S'applique lorsqu'un Utilisateur est physiquement présent ou a son siège social dans l'UE, quelle que soit sa nationalité.
Exemple de formulaire de rétractation
Adressé à :
Yoto Limited, 70 White Lion Street, Angel, Londres N1 9PP, Royaume-Uni
privacy@yotoplay.com
Par la présente, je vous notifie/nous vous notifions que je me retire/nous nous retirons de mon/notre contrat de vente pour les biens suivants/pour la fourniture du service suivant :
(donnez une description des biens/services qui font l'objet de la rétractation)
Commandé le : _____________________________________________ (indiquez la date)
Reçu le : _____________________________________________ (indiquez la date)
Nom du client/des clients :_____________________________________________
Adresse du client/des clients :_____________________________________________
Date : _____________________________________________
(à signer si ce formulaire est sur papier)
Société (nous)
Indique la ou les personnes physiques ou morales qui fournissent Yoto Limited et/ou le Service de Yoto Limited aux Utilisateurs.
Produit
Biens ou services disponibles à l'achat par le biais de Yoto Limited. Par exemple, des biens physiques, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.
La vente de Produits peut faire partie des Services.
Services
Les services fournis par Yoto Limited tels que décrits dans les Conditions ici présentes et sur Yoto Limited.
Conditions
Toutes les clauses applicables à l'utilisation de Yoto Limited et/ou de ses Services telles que décrites dans ce document et dans tout autre document ou accord connexe, mis à jour de temps à autre.
Utilisateur (vous)
Toute personne physique ou morale utilisant Yoto Limited.
Consommateur
Tout Utilisateur, se qualifiant de personne physique, qui accède à nos biens ou services pour son usage personnel, ou plus généralement, qui agit à des fins autres que celles de son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession.
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