Conditions générales du Club Yoto

Conditions générales du Yoto Club Pour les abonnements et les renouvellements commençant le ou après le 17 septembre 2024 / / Ces conditions générales s'appliquent aux abonnements des résidents de l'Union européenne qui débutent ou se renouvellent à partir du 17 septembre 2024.

À propos de ces conditions générales / / Ce contrat est conclu entre vous et Yoto SAS (RCS 911851350) dont le siège social est situé 8 Rue Saint-Augustin, 75002, Paris, bonjour@yotoplay.com (Yoto, nous ou notre) et couvre votre utilisation du Yoto Club, notre service d'abonnement à des contenus audio.

Qu'est-ce que le Yoto Club et comment fonctionne-t-il ? / / Le plan d'abonnement au Yoto Club est le suivant :

Explorer : Cette formule comprend l'accès aux cartes digitales Yoto Originals uniquement (à l'exclusion du contenu sous licence achetable de manière autonome au format digitale). Dans le cadre des caractéristiques de la formule Explorer, les cartes digitales Yoto Originals disponibles vont changer et évoluer régulièrement et de nouvelles cartes pourront être ajoutées tandis que d'autres pourront être supprimées.

Quand et comment serai-je facturé ? / / Tous les abonnements au Yoto Club sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Lorsque vous vous inscrivez, vous êtes immédiatement facturé, puis facturé périodiquement en fonction de l’abonnement choisi. Les membres mensuels seront facturés le même jour chaque mois et les membres annuels seront facturés à la même date chaque année.

Votre abonnement sera renouvelé automatiquement pour la même période que votre abonnement initial (à moins que vous ne l'annuliez via votre compte), au tarif en vigueur et non promotionnel. L'annulation signifie que votre abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement après la période en cours.

En cas de problème avec votre paiement, nous vous informerons par courrier électronique pour que vous mettiez à jour votre méthode de paiement et que vous essayiez à nouveau d'effectuer le paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un problème de paiement, votre abonnement sera automatiquement désactivé. Vous pouvez réactiver votre abonnement au Yoto Club à tout moment en souscrivant un nouvel abonnement au prix actuel.

Quand est-ce que j’aurai accès aux cartes digitales ? / / Pour les trois niveaux du Yoto Club, vous aurez accès à la collection des cartes digitales lors de votre abonnement. Vous pouvez profiter des cartes digitales en format physique en ajoutant le contenu à votre bibliothèque dans l'application Yoto, en vous connectant à une carte MYO ou en jouant via l'application Yoto. Vous aurez également accès aux nouvelles cartes du Yoto Club dès qu'elles sont disponibles dans l'application Yoto.

Nous continuerons à vous donner accès aux cartes digitales jusqu'à ce que votre abonnement soit résilié par vous ou par nous.

Si vous résidez dans l'EEE, vous pouvez accéder aux cartes digitales habituellement disponibles par le biais de l'abonnement de votre pays d'origine lorsque vous visitez un autre pays de l'EEE, sans frais supplémentaires. Cela signifie que vous pouvez bénéficier du même service et accéder aux mêmes cartes, dans la même langue, lorsque vous êtes à l'étranger. Cet accès n'est disponible que si vous êtes temporairement à l'étranger dans un autre pays de l'EEE et que nous sommes en mesure de vérifier que votre pays de résidence se trouve dans l'EEE.

Comment fonctionnent les crédits Yoto Club ? / / Les abonnés mensuels recevront des crédits Yoto Club chaque mois (1 ou 2 selon l’option que vous avez choisie). Les abonnés annuels recevront tous les crédits Club Yoto au début de la période d'abonnement et lors du renouvellement (12 ou 24 selon l’option que vous avez choisie).

Si vous êtes connecté à votre compte, vous pouvez voir combien de crédits Club Yoto vous pouvez utiliser.

N'oubliez pas : les crédits Yoto Club ne peuvent être échangés que contre des cartes Yoto étiquetées comme faisant partie de la sélection du Club Yoto dans notre audiothèque.

Lorsque vous sélectionnez vos cartes Yoto et que vous les ajoutez à votre panier, les crédits Yoto Club sont automatiquement appliqués et déduits du montant total à payer.

Une fois que vous avez effectué votre transaction pour échanger les crédits Yoto Club, la carte apparaîtra automatiquement sur votre compte dans l'application Yoto, vous donnant un accès digital instantané. La carte Yoto physique sera ensuite livrée par courrier à l'adresse fournie lors de votre commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La livraison des cartes Yoto physiques n'est possible qu'en France métropolitaine et en Corse, à l'exclusion des territoires d'outre-mer.

Si vous annulez votre abonnement au Yoto Club, nous vous enverrons des rappels indiquant que votre abonnement au Yoto Club doit expirer à la fin de votre période d'abonnement actuelle ; il vous incombe de vous assurer que vous utilisez tous les crédits Yoto Club non utilisés avant qu'ils ne soient supprimés de votre compte. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les crédits Club Yoto non utilisés au cours de votre période d'abonnement.

Veillez à utiliser les crédits Yoto Club non utilisés avant la fin de votre abonnement.

Y a-t-il des limites à l'utilisation du Yoto Club ? / / Nous possédons ou avons des droits sur toute la propriété intellectuelle du Yoto Club, du site web et de l'application Yoto. En rejoignant le Yoto Club, nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive (ce qui signifie que nous pouvons accorder la même licence à d'autres membres du Yoto Club) pour utiliser le Yoto Club.

Lorsque vous acceptez ces conditions générales, vous vous engagez à ne pas :

• construire un produit ou un service concurrent du Yoto Club,
• exploiter commercialement nos services sans notre autorisation expresse et écrite,
• vous engager dans une activité frauduleuse avec un tiers,
• créer plusieurs abonnements au Yoto Club à des fins commerciales ;
• expédier des cartes Yoto à des locaux non domestiques,
• copier ou créer de nouveaux logiciels basés sur le Yoto Club, le site web ou l'application Yoto,
• modifier, reproduire ou revendre tout contenu,
• accéder à des zones non publiques du Yoto Club ou les altérer, ou tenter de contourner nos mesures de protection,
• utiliser le Yoto Club, le site web ou l'application Yoto pour stocker ou distribuer des logiciels malveillants ou du contenu illicite, et
• enfreindre la loi lors de l'utilisation du Yoto Club.

Vous ne devez télécharger sur notre site web que des contenus qui vous appartiennent ou que vous avez le droit d'utiliser. Ne téléchargez pas de fichiers ou de contenus qui violent la loi ou qui contiennent des insultes personnelles, de la discrimination, de la diffamation, des propos vulgaires, sexuels ou obscènes, des propos violents ou qui encouragent la violence, qui contiennent des virus ou des codes malveillants ou qui enfreignent ou violent les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ou droit similaire d'un tiers. En téléchargeant du contenu, vous acceptez que nous l'utilisions, le stockions et le copions gratuitement, par des moyens numériques sur nos serveurs internes, nos systèmes ou sur notre site internet et notre application, dans le but d'exécuter nos obligations en vertu des présentes Conditions générales du Yoto Club, dans le monde entier et pendant toute la durée de votre abonnement.

Pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Yoto Club, nous surveillons l'utilisation afin de garantir le respect des présentes Conditions générales. En vous abonnant au Yoto Club, vous acceptez ce contrôle, que nous effectuerons toujours conformément à notre Politique de confidentialité.

Violation des présentes conditions générales / / Nous apprécions nos familles Yoto et souhaitons garantir une expérience positive à tous ceux qui s’abonnent au Yoto Club, le site web Yoto ou l'application Yoto. Afin de maintenir une communauté sûre et accueillante, nous vous demandons de bien vouloir respecter les présentes Conditions générales du Yoto Club. Si vous violez ces Conditions générales, nous pourrons être amenés à désactiver votre compte afin de protéger l'intégrité de nos services, de restreindre ou de résilier votre accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités du Yoto Club, ce que nous ferons toujours après vous avoir donné un préavis d'au moins 30 jours et la possibilité de remédier à la violation, sauf si les lois applicables nous interdisent de le faire ou si nous sommes tenus de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès au Yoto Club en vertu des lois ou réglementations en vigueur. Cela signifie que vous perdriez l'accès à votre compte et à tous les crédits Yoto Club sur votre compte, et que, si nous avons une raison légitime, nous pourrions vous interdire de créer un nouveau compte à l'avenir.

Enjeux avec le Yoto Club, le site web Yoto ou l'application Yoto / / Vos droits statutaires s'appliquent. Si vous résidez en France, vous bénéficiez des garanties légales décrites à l'annexe 1 des présentes Conditions générales.

Si le Club Yoto, le site web Yoto ou l'application Yoto sont confrontés à des incidents ou menaces de sécurité, nous prendrons au minimum les mesures suivantes : sécuriser nos systèmes, applications et opérations commerciales, notifier les personnes concernées et les autorités en temps utile, faire appel à une société de sécurité externe pour surveiller et aider au renforcement des systèmes, et publier une analyse post-mortem de l'incident ou de la menace.

Rétraction de l'abonnement / / Vous disposez d'un droit légal de rétracter votre abonnement avec nous dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat. Toutefois, si vous avez demandé à commencer l'exécution des services du Yoto Club pendant la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale de la période d'abonnement. Vous reconnaissez également que si le service a été pleinement exécuté (c'est-à-dire si vous avez utilisé votre/vos crédit(s)), vous perdrez votre droit de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison le cas échéant (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera imputé au titre de ce remboursement.

Résiliation de l'abonnement au Yoto Club

Votre abonnement au Yoto Club sera renouvelé pour la même durée que votre abonnement initial, à moins que vous ne décidiez de l'annuler. Les frais seront calculés au tarif convenu au moment de votre abonnement. Nous pouvons modifier le prix de votre abonnement lors de son renouvellement automatique. Dans ce cas, nous vous informerons, sur un support durable, au moins 30 jours à l'avance de la modification du prix. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre abonnement au nouveau prix, vous pouvez l'annuler 72 heures avant la date de renouvellement de votre abonnement.

Vous pouvez facilement arrêter le renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte Yoto. Si vous êtes abonné à l'année, nous vous enverrons un rappel 30 jours avant la date de renouvellement de votre abonnement. Pour éviter d'être facturé, veuillez annuler votre abonnement au moins 72 heures avant la date de facturation. Si vous résidez en France, les dispositions détaillées à l'annexe 1 concernant les abonnements à renouvellement automatique s'appliquent.

La résiliation de votre abonnement signifie que vous perdrez des avantages tels que les frais de livraison gratuits, les réductions sur les achats et tous les crédits Yoto Club dont vous disposez. N'oubliez pas qu'une fois émis, les crédits Yoto Club ne peuvent être remboursés.

Violation des présentes Conditions générales par Yoto

Si nous ne respectons pas les présentes conditions générales, Yoto sera responsable de toute perte ou de tout dommage prévisible que vous subissez en conséquence directe de ce non-respect. Par "prévisible", nous entendons qu'il s'agit d'une conséquence ou de quelque chose que vous et Yoto aviez prévu comme pouvant se produire lors de la conclusion de cet accord ou que vous auriez pu prévoir. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles (sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle) ou des pertes ou dommages indirects.

Le Club Yoto est destiné à un usage personnel et non commercial uniquement. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables de toute interruption d'activité, de tout manque à gagner ou de toute opportunité manquée, même si nous ne respectons pas les présentes Conditions générales.

Pour être clair, nous ne limitons pas nos responsabilités dans les cas où cela serait illégal. En particulier, nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de violation de vos droits de consommateur ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence.

Modifications du Yoto Club

Nous pouvons modifier, mettre à jour, interrompre ou supprimer toute fonctionnalité du Yoto Club à tout moment pour (i) assurer la conformité avec les lois applicables et/ou refléter les changements dans les lois et exigences réglementaires pertinentes, telles que les lois obligatoires en matière de consommation ; (ii) effectuer une maintenance temporaire, corriger des bugs, mettre en œuvre des ajustements techniques et apporter des améliorations, comme adapter le Yoto Club, le site web Yoto ou l'application Yoto à un nouvel environnement technique, le transférer sur une nouvelle plateforme d'hébergement ; (iii) mettre à niveau le Yoto Club, l'application Yoto ou le site web Yoto ou lancer une nouvelle version sur certains appareils, modifier la liste des appareils et logiciels compatibles, ou autrement amender ou apporter des modifications à des caractéristiques et fonctionnalités existantes ; (iv) modifier la structure, la conception ou la présentation du Yoto Club, de l'application Yoto ou du site web Yoto ou de toute option d'abonnement, y compris changer le nom ou la marque, ou modifier, améliorer, étendre et/ou supprimer les caractéristiques et fonctionnalités disponibles sur le Yoto Club, l'application Yoto ou le site web Yoto ou dans le cadre d'une option d'abonnement spécifique ; (v) maintenir l'opérabilité du Yoto Club, de l'application Yoto ou du site web Yoto ; (vi) adapter le Yoto Club, l'application Yoto ou le site web Yoto à l'évolution des conditions du marché ; (vii) pour des raisons de sécurité ; (viii) pour des raisons de lutte contre le piratage ; (ix) pour adapter le Yoto Club, l'application Yoto ou le site web Yoto lorsque nous avons réorganisé la manière dont nous gérons nos activités, y compris en fusionnant avec une autre marque ou un autre service ; (x) pour améliorer, maintenir ou étendre la qualité ou la quantité des cartes que nous mettons à disposition sur le Yoto Club, l'application Yoto ou le site web Yoto et les manières dont nous mettons ces cartes à votre disposition ; (xi) pour déprécier ou cesser d'offrir une fonctionnalité ou un service ou le Yoto Club, l'application Yoto ou le site web Yoto.

Si nous apportons des modifications comme indiquées ci-dessus et que ces modifications ont un impact négatif plus que mineur sur votre accès au Yoto Club ou sur votre utilisation de celui-ci, nous vous donnerons le droit de résilier votre abonnement. Si ce type de changement doit entrer en vigueur pendant votre période de facturation actuelle, vous pourrez résilier votre abonnement (sans frais) dans un délai de 30 jours à compter de la date de notre notification ou de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du changement, la date la plus tardive étant retenue. Si vous annulez dans ces circonstances, nous vous rembourserons les sommes correspondant à la période pendant laquelle les modifications étaient en vigueur et les sommes que vous avez payées pour votre abonnement mais que vous n'avez pas encore reçues. Si vous ne refusez pas ces modifications ou si vous ne résiliez pas votre abonnement dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis que nous vous adressons ou de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification, la date la plus tardive étant retenue, nous considérerons que vous acceptez les modifications.

Modifications des conditions générales du Yoto Club

Au fur et à mesure que nous développons et améliorons le Yoto Club, il se peut que nous devions introduire de nouvelles conditions relatives à de nouvelles fonctionnalités. Nous pourrions le faire en téléchargeant une nouvelle version des conditions sur notre site web, avec une date indiquant la date à laquelle nous les avons téléchargées, et en vous notifiant par e-mail au moins 30 jours à l'avance les changements et la date à laquelle ils deviendront applicables. Les nouvelles conditions ne s'appliqueront à vous qu'à la fin de votre période d'abonnement actuelle. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez résilier votre abonnement avant la prochaine période d'abonnement et de facturation. Si vous continuez à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications des conditions, cela signifie que vous les avez acceptées. La nouvelle version des conditions remplacera l'ancienne.

Cession

Au fur et à mesure de la croissance et de l'évolution de Yoto, vous acceptez que nous puissions transférer les droits et responsabilités décrits dans les présentes conditions générales à une autre organisation, à condition que votre abonnement et vos droits en vertu des présentes conditions générales du Yoto Club ne soient pas affectés de manière négative par un tel transfert.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et les tribunaux français compétents auront juridiction sur toute réclamation. Toutefois, si votre droit national prévoit des protections plus importantes, celles-ci s'appliqueront à vous.

Annexe 1 - Conditions spécifiques aux résidents français

Les conditions ci-dessous s'appliquent, en plus des Conditions générales du Yoto Club, si vous résidez en France.

Abonnements annuels à renouvellement automatique - droits dont vous disposez en tant que consommateur.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, dans le cas de contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, le commerçant prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction. Cette information, fournie dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré visible, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information n'a pas été transmise au consommateur conformément aux dispositions du premier paragraphe, le consommateur peut résilier le contrat sans frais à tout moment après la date de reconduction.

Les paiements effectués après la dernière date de reconduction ou, en cas de contrat à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat à durée déterminée initial, sont dans ce cas remboursés dans les trente jours suivant la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à cette date, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui, en vertu de la loi, soumettent certains contrats à des règles particulières en matière d'information du consommateur.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou a été conclu par un autre moyen, et que le commerçant, au jour de la résiliation par le consommateur, offre à ce dernier la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible.

À cette fin, le commerçant met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif permettant à ce dernier de notifier et de prendre les mesures nécessaires pour résilier le contrat par voie électronique. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le commerçant confirme la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques permettant d'assurer l'identification du consommateur et l'accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième paragraphe, telles que les modalités de sa présentation et de son utilisation. Il détermine les informations à fournir par le consommateur.

Conformément à l'article L.215-3 du Code de la consommation, les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels.

Conformément à l'article L.241-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Vos droits de garantie légale

En tant que consommateur, vous disposez de certains droits de garantie sur le contenu digital et le service digital que nous fournissons.

Garantie légale de conformité

Lorsque le contenu ou le service digital est fourni de manière ponctuelle : En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service digital pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pendant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service digital.

Si le contenu ou le service digital est fourni de manière continue : Vous avez le droit de faire jouer la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de la licence. Pendant cette période, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service digital pendant la durée de la licence.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu ou du service digital dans un délai raisonnable à la suite de sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le contenu ou le service digital, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral en échange de la renonciation au contenu ou au service digital, si :

1° Le marchand refuse de mettre en conformité le contenu ou le service digital ; 2° La mise en conformité du contenu ou du service digital est retardée de manière injustifiée ; 3° Le contenu ou le service digital ne peut être mis en conformité sans frais pour le consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu ou du service digital entraîne des inconvénients majeurs pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu ou du service digital persiste malgré la tentative infructueuse du professionnel de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction de prix immédiate ou la résolution du contrat. Le consommateur n'est alors pas obligé de demander la mise en conformité préalable du contenu ou du service digital.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service digital en vue de sa mise en conformité suspend la période de garantie restante jusqu'à ce que le contenu ou le service digital soit à nouveau fourni en conformité.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le marchand qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil français, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet au consommateur de bénéficier d'une réduction de prix si le contenu ou le service digital est conservé ou d'un remboursement intégral en échange de la renonciation au contenu ou au service digital.